L’optimisation fiscale en Europe : les pratiques des grands groupes européens et américains
L'Optimisation fiscale des grands groupes
Toutes les grandes sociétés multinationales qui génèrent d’importants chiffres d’affaires annuels visent à réduire les prélèvements obligatoires liés à leurs revenus. Afin de parvenir à cette fin, elles recourent aux services de cabinets juridiques spécialisés sur les montages financiers et fiscaux pour soustraire légalement une partie de leurs revenus imposables dans les pays où elles exercent leurs activités. Cette pratique suscite un agacement notoire des pays européens concernés.
1) Le « tax ruling », une pratique courante et légale
C’est le procédé par lequel une administration fiscale garantit à une entreprise la légalité de ses activités dans le cadre d’opérations visant à réduire les prélèvements obligatoires. Les multinationales telles que Google, Amazon, Apple, etc. négocient ces conditions avec certains pays, le Luxembourg notamment, et usent d’outils connus.
a) Des accords négociés en amont avec des pays à la législation favorable
Le Luxembourg apparaît comme le pays le plus souple pour les avantages fiscaux entrepreneuriaux. Les géants négocient en amont leurs conditions fiscales avec le Grand-Duché avant d’y installer une filiale, de déplacer un siège social ou de créer une holding. Ce sont plusieurs milliards d’euros qui sont ainsi économisés chaque année par Pepsi, Ikea et tant d’autres.
b) Des opérations fiscales connues
L’objectif est de réduire au maximum la base des revenus imposables. On procèdera à la création d’une société, basée au Luxembourg, et qui aura vocation à octroyer des prêts en vue de rapatrier au Grand-Duché des intérêts défiscalisés. Les groupes américains vont créer une société hybride au Luxembourg, légale en Europe et inexistante aux yeux du fisc américain, afin d’éviter toute taxation outre-atlantique.
Les avantages dont bénéficient les multinationales sont ainsi justifiés légalement et mettent en exergue les limites de l’harmonisation législative européennes souhaitée par les états qui subissent ces montages juridiques et financiers complexes.
2) Les limites de l’harmonisation législative européenne
Il n’existe pas de loi fiscale commune à tous les états membres de l’Union Européenne. C’est ce qui permet à certains d’entre eux de permettre aux sociétés étrangères de pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux conséquents.
a) Un manque à gagner conséquent pour les principales puissances économiques européennes
La France, l’Allemagne et les autres grandes puissances économiques européennes s’insurgent contre les conditions avantageuses offertes par le Luxembourg et dans une moindre mesure l’Irlande ou encore les Pays-Bas. Les conventions de non double imposition conclues entre le Luxembourg et ses partenaires européens font que les sociétés préfèrent payer leurs impôts au Grand-Duché plutôt qu’aux autres états européens.
Le Luxembourg garde secret ses accords fiscaux avec les groupes étrangers qu’il accueille. Il ne communique aucune information aux autres états membres de l’Union Européenne. Cette opacité ressort d’autant plus aujourd’hui que le nouveau président de la Commission Européenne est l’ancien premier ministre luxembourgeois de 1995 à 2013.
En postulant qu’une harmonisation européenne fiscale voie à terme le jour, les sociétés multinationales essaieront toujours de réduire leur assiette fiscale. Si elles ne le font pas au sein de l’Union Européenne, elles se tourneront vers d’autres paradis offshores qui les accueilleront. La fiscalité des états européens manque en ce sens de souplesse et de compétitivité.
